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| La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) | ||||
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Cette
mesure a été créée par la
loi N° 2007 -
308 du 5 mars 2007 qui a réformé la protection
juridique
des majeurs.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure éducative destinée à remplacer l’ancienne TPSA au 1er janvier 2009 et visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Elle ne peut donc s’appliquer qu’aux bénéficiaires d’une prestation sociale (en général l’AAH ou le RMI). Une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) doit avoir été préalablement tentée avant la mise en place d’une MAJ. Lorsque la mesure d’accompagnement social n’a pas permis à la personne, une gestion satisfaisante de ses prestations sociales ET que sa santé ou sa sécurité est compromise, le président du conseil général peut saisir le procureur de la république d'un rapport d'évaluation, et ce, aux fins d'ouverture d'un MAJ. Le parquet est alors le seul à pouvoir solliciter du juge une telle mesure sociale. Il joue un rôle de filtre et, au vu du rapport d'évaluation, décide si la MAJ est utile ou pertinente et que la saisine du juge des tutelles s'impose. Le procureur a l'obligation d'informer le président du conseil général de sa décision. Elle est ensuite prononcée par le juge des tutelles dans le mois qui suit le dépôt de la requête du procureur de la république. La MAJ n’entraîne aucune incapacité juridique. Sa durée est de 2 ans. (4 ans maximum avec renouvellement). - Coût de la mesure ![]() |