La sauvegarde de justice pour "la durée de l'instance": le juge saisi d'une demande d'ouverture de curatelle ou de tutelle peut prononcer cette mesure pendant la procédure, jusqu'au prononcé définitif de la mesure elle-même.
Elle est d'une durée de 1 an non renouvelable car soumise à la caducité de la requête en ouverture d'une mesure (art. 1227 du code de procédure civile).

Pendant cette mesure, le juge peut désigner un mandataire spécial (art. 437 alinéa 2) à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés:

   - Prendre des actes de disposition
   - Exercer des actions en nullité, en rescision ou en réduction (art. 435)
   - Exercer une mission de protection à la personne  (art. 438)
   - Percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l’intéressé(e) peut se trouver titulaire.
   - Les appliquer à son entretien et à son traitement ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires      dont l’intéressé(e) pourrait être tenu(e).
   - Recevoir tout le courrier de l’intéressé(e) même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et          des banques ainsi que les mandats.
   - Faire seul fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôts bancaires ou postaux de l’intéressé(e).
   - Faire pour elle (lui) toutes démarches administratives.

En outre, le mandataire désigné doit systématiquement (et plus seulement à la demande du juge) rendre compte de l'exécution de son mandat.

La sauvegarde de justice prononcée comme une mesure à part entière: lorsque le juge constate que la personne "a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés" (art. 433). Elle implique donc la désignation d'un mandataire spécial.

Elle est d'une durée de 1 an maximum renouvelable une fois (après avis médical du médecin traitant).


 Personnes concernés:

Les personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile en raison :

   - d'une altération de leurs facultés mentales,
   - ou d'une altération de leurs facultés physiques empêchant l'expression de leur volonté.

Demande:

Elle est prononcée qu'après l'audition de la personne à protéger, saus urgence justifiant que l'audition soit différée (art. 433 al.3).
La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. 


Effet de la mesure:

La sauvegarde de justice n'emporte pas d'incapacité d'agir pour l'intéressé. 
La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. 
Le contrôle des actes ne s'effectue qu'à posteriori.
Les personnes qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique ou l'établissement qui héberge la personne sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée (art.436 alinéa 3).

Recours

Possible uniquement si désignation d'un mandataire spécial.


 La sauvegarde de justice prend fin:

    - au décès du majeur,
    - à l'ouverture de la curatelle ou de la tutelle,
    - à la mainlevée de la mesure,
    - en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délais fixé,
    - après accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.

- Coût de la mesure