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| La Tutelle aux Prestations Sociales | ||||
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Cette
mesure prendra fin de
plein droit le 1er janvier 2012.
Avant cette date, si le juge des tutelles est amené à revoir une mesure de TPSA, il peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire: il n'est pas obligé de renvoyer la personne bénéficiaire des prestations à contacter les services sociaux du département pour essayer de mettre en place une MASP. Après cette date, cette forme de transformation de la TPSA en MAJ ne sera plus possible, et la MAJ ne pourra être prononcé qu'à la suite d'une MASP, sur saisine exclusive du procureur de la république. La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales. La mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Adultes est limitée dans le temps et éventuellement renouvelable. Elle n’influe pas sur la capacité juridique de la personne. La
Tutelle aux Prestations Sociales Adultes implique une action
éducative
budgétaire et/ou un accompagnement social en vue
d’améliorer les conditions de
vie du majeur, de l’aider à retrouver
d’avantage d’autonomie, et à terme,
à se
réapproprier la gestion de ses prestations.
- Le revenu Minimum d’Insertion (RMI) - l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) - l'allocation Compensatrice pour Tierce Personne - la prestation de compensation du handicap à domicile (PCH), - les avantages vieillesse attribués sous condition de ressource - l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
La décision est prise par le juge des enfants (au tribunal de grande instance) ou le juge des tutelles (au tribunal d'instance), du domicile ou de la résidence de l'allocataire. Il peut être saisi par : - le bénéficiaire des prestations (dans le cadre de la TPSA), - la famille elle-même ou la personne qui a la charge effective et permanente du mineur (dans le cadre de la TPSE), - le préfet, - les organismes ou services débiteurs des prestations sociales, - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), - le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), - le procureur de la République. Le juge compétent peut également se saisir d'office.  Rôle
du juge:Il désigne l'organisme ou la personne physique qualifiée qui assure la tutelle et il peut ordonner une enquête sociale, dans la première audience (non publique) Il fixe obligatoirement la durée de la tutelle et peut y mettre fin avant le terme. Les recours doivent être adressés à la cour d'appel dans un délai de 15 jours après notification de la mise sous tutelle. Financement de la mesure de TPSA :  |
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