Une mesure de protection est une décision prise pour la personne, par le juge des contentieux de la protection :
- soit pour AIDER ;
- soit pour ASSISTER ;
- soit pour REPRESENTER.
Cela va dépendre de la protection choisie par le juge après avoir entendu la personne en audition (sauf situation exceptionnelle).
Il existe plusieurs mesures de protection que Géranto Sud est autorisé à gérer.
La mesure d’accompagnement : mesure d’accompagnement judiciaire
Elle permet de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations sociales.
Pour bénéficier de cette mesure, le juge n’a pas besoin d’un certificat médical circonstancié.
Les mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
Le juge des contentieux de la protection choisit la mesure de protection la plus adaptée à la situation de la personne :
- sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit ;
- dans l’intérêt de la personne ;
- en fonction de son degré d’autonomie ;
- et à la suite de son audition, sauf situation exceptionnelle.
Le juge des contentieux de la protection auditionne la personne afin de l’écouter, de discuter de sa situation et de choisir la mesure de protection la plus adaptée.
La mesure de protection est-elle adaptée à votre situation ?
Le juge des contentieux de la protection procède à une individualisation de la mesure de protection afin qu’elle soit adaptée à votre situation. Pour cela, l’ouverture d’une mesure de protection juridique répond à trois principes :
La nécessité
L’altération des facultés, médicalement constatée, rend la mesure de protection nécessaire.
La subsidiarité
La mesure de protection est prononcée uniquement si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autre règles de droit comme le mandat de protection future, les droits et devoirs entre époux ou encore les régimes matrimoniaux.
La proportionnalité
Sauf situation particulière, le juge des contentieux de la protection auditionne la personne pour écouter et discuter de la situation et décider de la mesure de protection la plus adaptée à l’état de santé et aux besoins.
Toute décision du le juge des contentieux de la protection est prise dans l’intérêt de la personne.
La mesure protégera :
– soit la personne ;
– soit les biens et le patrimoine ;
– soit l’ensemble : la personne, les biens et le patrimoine.
