La mesure de curatelle est une mesure d’assistance. Il existe trois types de curatelle :
Curatelle simple
Qu’est-ce que c’est ?
La curatelle simple est la mesure de protection juridique la plus souple. La personne assure seule la gestion de ses affaires courantes. En revanche, pour les actes importants, elle doit être assisté par le curateur. C’est une mesure d’assistance.
L’ouverture
Le juge des contentieux de la protection décide de mettre en place une curatelle simple :
- sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit ;
- dans l’intérêt de la personne ;
- en fonction de son degré d’autonomie ;
- à la suite de son audition sauf si la personne en a été dispensée.
Les effets
La mesure de curatelle simple est une mesure qui permet à la personne d’être autonome dans la gestion courante de ses affaires ainsi que dans les actes du quotidien. Cela veut dire qu’elle peut :
- gérer ses comptes courants ;
- régler ses charges ;
- établir un bail de location ;
- souscrire à une assurance ;
- choisir son médecin traitant ;
- et bien d’autres démarches !
En revanche, elle doit être assisté du curateur pour des actes importants qui engagent son patrimoine. Cela veut dire que le curateur intervient :
- pour la souscription d’un emprunt ;
- pour les mouvements sortants des comptes épargne ;
- pour la vente d’un bien ;
- pour un achat immobilier ;
- pour une donation ;
- et d’autres actes qui seront à définir avec le curateur.
Enfin, il y a certaines démarches qui nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection, notamment :
- la résiliation d’un bail ;
- la vente ou la location d’un logement principal ou secondaire ;
- ou encore, la clôture ou l’ouverture d’un livret auprès d’une nouvelle banque.
Le curateur reste présent pour conseiller la personne sur toutes autres questions en cas de besoin.
La durée
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée qui peut aller jusqu’à 5 ans maximum.
Toutefois, en cas de renouvellement, le juge des contentieux de la protection peut prononcer une mesure pour une durée de 20 ans. Cependant, pour cela, le juge se base sur un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit indiquant que l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
La clôture
La mesure prend fin :
- en cas de jugement de mainlevée ;
- à l’échéance de la mesure de protection ;
- si une aggravation de la mesure de protection est prononcée ;
- en cas de décès.
Curatelle aménagée
Qu’est-ce que c’est ?
La mesure de curatelle aménagée est une mesure intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. C’est une mesure d’assistance. C’est le juge des contentieux de la protection qui énumère dans son jugement les actes que la personne pourra faire seule et ceux qui nécessitent l’assistance du curateur.
L’ouverture
Le juge des contentieux de la protection décide de mettre en place une curatelle aménagée :
- sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit ;
- dans l’intérêt de la personne ;
- en fonction de son degré d’autonomie ;
- à la suite de l’audition, sauf si la personne en a été dispensée.
La mesure de curatelle aménagée permet au juge des contentieux de la protection de personnaliser la mesure de protection et de l’adapter au mieux à la situation.
Les effets
La curatelle aménagée est une curatelle particulière car elle est personnalisée par le juge des contentieux de la protection. C’est le juge qui énumère :
- les actes que la personne peut faire seul(e) ;
- les actes effectués avec l’assistance du curateur.
Cependant, il faut noter que certains actes nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection, notamment :
- la résiliation d’un bail ;
- la vente ou la location d’un logement principal ou secondaire ;
- ou encore, la clôture ou l’ouverture d’un livret auprès d’une nouvelle banque.
La durée
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée qui peut aller jusqu’à 5 ans maximum.
Toutefois, en cas de renouvellement, le juge des contentieux de la protection peut prononcer une mesure pour une durée de 20 ans. Cependant, pour cela, le juge se base sur un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit indiquant que l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
La clôture
La mesure prend fin :
- en cas de jugement de mainlevée ;
- à l’échéance de la mesure de protection ;
- si une aggravation de la mesure de protection est prononcée ;
- en cas de décès.
Curatelle renforcée
Qu’est-ce que c’est ?
La curatelle renforcée est destinée à protéger la personne et/ou son patrimoine si elle a besoin d’être assisté pour veiller sur ses intérêts. C’est une mesure d’assistance. La gestion de la situation administrative et financière est confiée au curateur.
L’ouverture
Le juge des contentieux de la protection décide de mettre en place une curatelle renforcée :
- sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit ;
- dans l’intérêt de la personne ;
- en fonction de son degré d’autonomie ;
- et à la suite de son audition, sauf si la personne en a été dispensée.
Les effets
La personne fait seule
- ses démarches de la vie quotidienne ;
- les actes relatifs aux enfants (déclaration de naissance, l’autorité parentale) ;
- les choix relatifs à sa santé ;
- et bien d’autres démarches !
Le curateur aura pour missions de :
- gérer les comptes bancaires et l’épargne ;
- encaisser les ressources sur un compte ouvert au nom de la personne ;
- assurer le règlement des dépenses courantes ;
- remettre l’excédent après paiement des dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne et destiné à cet effet ;
- assister dans tous les actes de la vie civile ;
- assister pour les actes concernant le patrimoine ;
- assister si nécessaire dans les actes touchant à la personne ;
- et bien d’autres actions si nécessaire.
Cependant, il faut noter que certains actes nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection, notamment :
- la résiliation d’un bail ;
- la vente ou la location d’un logement principal ou secondaire ;
- ou encore, la clôture ou l’ouverture d’un livret auprès d’une nouvelle banque.
La durée
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée qui peut aller jusqu’à 5 ans maximum.
Toutefois, en cas de renouvellement, le juge des contentieux de la protection peut prononcer une mesure pour une durée de 20 ans. Cependant, pour cela, le juge se base sur un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit indiquant que l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
La clôture
La mesure prend fin :
- en cas de jugement de mainlevée ;
- à l’échéance de la mesure de protection ;
- si une aggravation de la mesure de protection est prononcée ;
- en cas de décès.
