Qu’est-ce que c’est ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire qui permet d’assister ou de représenter la personne pour accomplir certains actes. C’est une mesure provisoire prononcée au vue de l’urgence de la situation, pour la durée de l’instance ou pour un/des acte(s) déterminé(s).
L’ouverture
Le juge des contentieux de la protection décide de mettre en place une sauvegarde de justice :
- sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit ;
- dans l’intérêt de la personne ;
- en fonction de son degré d’autonomie.
L’instauration de cette mesure transitoire est dûe à l’urgence de la situation et dans l’attente de l’audition de la personne devant le juge des contentieux de la protection si cela est possible.
Les effets
Le juge des contentieux de la protection indique dans son mandat, les actes qui seront confiés à Géranto sud pour la protection provisoire. Elle va concerner les missions indiquées dans l’ordonnance du juge.
La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile.
La durée
La durée du mandat de sauvegarde de justice est de 1 an maximum.
Le juge des contentieux de la protection peut renouveler une fois la sauvegarde de justice.
La clôture
La sauvegarde de justice cesse soit :
- à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;
- par l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
- à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection ;
- par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;
- en cas de décès.
