Qu’est-ce que c’est ?
La tutelle est destinée à protéger la personne et/ou son patrimoine si elle a besoin d’être représenté pour veiller sur ses intérêts. La gestion de la situation administrative et financière est confiée au tuteur qui représente la personne de manière continue dans les actes de la vie civile.
L’ouverture
Le juge des contentieux de la protection décide de mettre en place une tutelle :
- sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin incrit ;
- dans l’intérêt de la personne ;
- en fonction de son degré d’autonomie ;
- et à la suite de son audition, sauf si la personne en a été dispensée.
Les effets
La personne peut faire seule :
- les actes strictement personnels ;
- les actes de la vie quotidienne (achat alimentaire, vêture).
Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile et :
- perçoit les ressources sur un compte bancaire ouvert à son nom ;
- règle ses dépenses ;
- remet l’argent nécessaire pour les dépenses quotidiennes sur un compte bancaire prévu à cet effet ;
- alimente les comptes épargne ;
- accompagne dans les décisions à prendre concernant la protection de la personne ;
- et bien d’autres démarches !
Avec accord du juge des contentieux de la protection, le tuteur représente la personne pour :
- ouvrir ou clôturer un compte ou livret ;
- consentir à une donation ;
- acheter ou vendre des biens immobiliers ;
- souscrire un prêt ;
- souscrire ou racheter un contrat d’assurance vie ;
- débloquer des fonds sur vos comptes épargne ;
- etc…
La durée
Le juge des contentieux de la protection fixe la durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.
Dans certains cas, le juge des contentieux de la protection par une décision motivée et conforme à l’avis médical peut fixer la durée à 10 ans.
Toutefois, en cas de renouvellement, le juge des contentieux de la protection peut prononcer une mesure pour une durée de 20 ans. Cependant, pour cela, le juge se base sur un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit indiquant que l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
La clôture
La mesure prend fin :
- en cas de jugement de mainlevée ;
- en cas d’allégement de la mesure de protection ;
- à l’échéance de la mesure de protection ;
- en cas de décès.
